DA 15-026

Marquage de l'origine et protection de l'origine française en application de l'article 39 du code des douanes (Circulaire NOR FCPD1511378C).
Du
Classement
  • F.2.5 - Origine des marchandises
Bureau
E1
Date d’entrée en vigueur
Cette DA est abrogée par
16-025 - Marquage de l'origine et protection de l'origine française en application de l'article 39 du code des douanes
Cette DA abroge
07-029 - Protection de l'origine française
E1_15-026.pdf