DA 99-057
Contributions indirectes : conditions d'exploitation des débits de tabac - horaires et jours d'ouverture et de fermeture des débits - fermeture annuelle des débits et congés des gérants
Du
Classement
- CI.R.K3.22 - Inconnu
Bureau
F3
Date d’entrée en vigueur
Cette DA est abrogée par