DA 99-150

Monopole de vente au detail des tabacs manufactures : l'agrément d'un candidat à la gestion d'un débit de tabac / modalités d'attribution – procédure – entrée en fonction – gestion du débit – changements de gérant
Du
Classement
  • CI.R.K3.21 - Inconnu
Bureau
F3
Date d’entrée en vigueur