Qu’est-ce que le mécanisme carbone aux frontières ?

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) est un dispositif européen innovant qui accompagne le verdissement de l’économie européenne. Il vise à répondre aux « fuites de carbone » qui pourraient découler de la politique climatique volontariste de l’UE et obérer son efficacité.

Pour contraindre ces stratégies d’évitement, le MACF conditionne l’importation¹ de certains produits industriels au respect de plusieurs obligations. Les produits concernés sont couverts par le Système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (EU ETS ou marché carbone) et sont parmi les plus à risque (acier, aluminium, engrais, ciment, hydrogène, électricité).

Une mise en œuvre progressive des obligations d’ici 2026

Le MACF fera l’objet d’une mise en œuvre progressive jusqu’en 2026. Le déploiement sera en 2 phases :

• Une phase de transition avec des obligations limitées à compter du 1er octobre 2023 jusqu’au 31 décembre 2025. Durant cette période, aucun paiement ne sera exigé et le rapportage sera trimestriel. Le premier rapport trimestriel devra être transmis en janvier 2024.

• Une phase de mise en œuvre complète du dispositif à partir du 01 janvier 2026. A compter de cette date, les entreprises concernées devront :

  • Obtenir le statut de « déclarant MACF autorisé » : les demandes seront à déposer à compter de janvier 2025.

  • Acheter des « certificats MACF ». L’augmentation des prix se fera de manière graduelle en miroir de la diminution des quotas gratuits de l’EU ETS.

  • Faire obligatoirement un rapportage annuel.

L’ensemble des démarches relatives au MACF se déroulent sur une plateforme dédiée créée par la Commission européenne. Le lien vers cette plateforme sera disponible sur douane.gouv dès sa création effective.

Modalités de fonctionnement de la phase de transition du 1^er octobre 2023 à décembre 2025

Durant la phase de transition, les importateurs ou leurs représentants doivent produire chaque trimestre un rapport récapitulant certaines données de leurs importations durant la période écoulée

• quantité totale de chaque type de marchandise

• émissions directes intrinsèques réelles totales

• émissions indirectes totales

• prix du carbone payé dans un pays d’origine compte tenu de tout rabais ou de toute autre forme de compensation disponible

Ces obligations de rapportage sont applicables aux émissions directes² et indirectes³.

Les objectifs de cette phase transitoire

La mise en place d’une phase transitoire permettra :

Une collecte de données sur les produits importés permettant d’assurer une tarification carbone cohérente entre les produits européens et extra-européens.

• Une appropriation progressive du dispositif par les professionnels. Des outils de formation seront mis à disposition à partir de septembre 2023.

Exemple d’aménagement prévus par la période transitoire :

• Il sera possible de corriger les deux premières déclarations trimestrielles jusqu’au 31 juillet 2024

• Il ne sera pas obligatoire de faire certifier les déclarations trimestrielles par un vérificateur accrédité même si cela est recommandé

• Montée en charge progressive des sanctions

La Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du Ministère de la Transition énergétique est l’autorité compétente pour la France.

_{¹ Dans ce contexte, est considéré comme une importation la mise en libre pratique.
² Emissions liées au processus de production
³ Emissions liées à la consommation électrique consommée durant le processus de production}

Vos contacts

Pour toutes vos questions, vous pouvez écrire aux adresses fonctionnelles.

• Pour toute question relative aux objectifs environnementaux de cette réglementation ou au remplissage des rapports, en particulier sur le calcul des émissions incorporées à mes importations, les opérateurs peuvent contacter la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) à l’adresse : questions.MACF@developpement-durable.gouv.fr 
• Pour toute question relative aux implications du MACF sur l’économie et les échanges commerciaux, les éventuelles extensions du MACF à de nouveaux produits, l’instruction des problématiques des fuites de carbone à l’export, à l’aval, au contournement (resource shuffling), aux relations avec les pays tiers, les opérateurs peuvent contacter la direction Générale du trésor (DGT) à l’adresse : MACF@dgtresor.gouv.fr
• Pour toute question relative aux démarches douanières ou à l'application du MACF dans les régimes douaniers particuliers, les opérateur peuvent contacter le bureau COMINT2 de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à l'adresse : dg-comint2@douane.finances.gouv.fr