À compter du 1er janvier 2021, la TVA pétrole des personnes assujetties sera directement déduite sur la déclaration de TVA (déclaration CA3)

La TVA pétrole liquidée sur la déclaration PPE pour des opérations se rattachant à des faits générateurs postérieurs ou égaux au 1er janvier 2021, n'est pas due à la Direction générale des douanes et droits indirects. Le montant de TVA indiqué sur votre déclaration de mise à la consommation est fourni uniquement à titre indicatif et pour votre seule information.

Pour toutes questions

Pour toutes questions relatives aux montants de TVA pétrole repris sur votre déclaration de TVA (CA3), nous vous invitons à vous adresser au : 

• au Service des impôts des entreprises (SIE)
• à la Direction des grandes entreprises (DGE) de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) dont vous dépendez pour votre déclaration de TVA (CA3).