L'arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes, publié au JORF 0295 du 21 décembre 2018, entre en application.

Aux termes de ce texte, les coûts engagés par l'administration des douanes lors du placement en retenue des marchandises soupçonnées d'enfreindre un droit de propriété intellectuelle repris dans une demande d'intervention (stockage, manutention, transport, destruction) donnent lieu à une facturation par la douane sur une base semestrielle

Hormis cas de prestations spécifiques (exemple : dépollution avant destruction) où une facturation aux frais réels s'applique, un barème forfaitaire, décrit dans l'arrêté du 11 décembre 2018, est prévu.

À la suite d'une notification de placement en retenue, l'expert juridique concerné est tenu de fournir au service douanier en charge de la procédure une adresse de facturation sur le document dit « annexe 3 » matérialisant l'expertise du représentant du titulaire de droit de propriété intellectuelle ainsi que son consentement éventuel à la procédure de destruction simplifiée.