Prolongement de l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle auprès des offices nationaux et/ou européens, la demande d'intervention permet aux agents des douanes de retenir des marchandises suspectées de contrefaire un droit de propriété intellectuelle pendant une période de 10 jours (4 jours pour les denrées périssables).
Dans ce délai, le titulaire de droit sera invité à se prononcer sur l'éventuelle violation d'un de ses droits et sur les suites à apporter à la retenue (mainlevée, destruction ou action en justice).

La Commission européenne s'est récemment engagée dans un processus de dématérialisation complète du processus de dépôt et d'instruction des demandes d'intervention et fait désormais de la détention d'un numéro EORI un préalable à toute démarche. Ce numéro est gratuit et sa délivrance est dématérialisée.

Pour mieux comprendre le numéro EORI

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