Mercredi 20 janvier 2021
Nouvelles modalités de taxation applicables à la TSVR à compter du 1er janvier 2021
À compter du 1er janvier 2021, la gestion et le recouvrement de la TSVR sont transférés à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Par conséquent, vous n’avez désormais plus rien à déclarer à la DGDDI sauf si vous souhaitez régulariser votre situation concernant la mise à la circulation ou le retrait d’un véhicule sur une période antérieure au 1er janvier 2021.
La nouvelle taxe à l’essieu sur les véhicules lourds de transport de marchandises remplace la TSVR à compter du 1er janvier 2021
Dans la plupart des cas, vos premières démarches seront à faire en 2022. En effet, la nouvelle taxe sera déclarée et payée annuellement de manière dématérialisée sur :
- l’annexe à la déclaration de TVA si vous êtes redevable de la TVA au régime normal d’imposition ou non redevable de TVA. La déclaration est à effectuer en janvier de l’année suivant l’utilisation du véhicule, soit une première démarche à faire en janvier 20221 ;
- la déclaration annuelle de TVA si vous êtes redevables de la TVA au régime simplifié d’imposition. La déclaration est à effectuer l’année suivant l’utilisation du véhicule, soit lors du dépôt de votre déclaration annuelle de TVA en 20221.
À la différence de la TSVR, seuls les véhicules lourds de transport de marchandises utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques sont soumis à cette nouvelle taxe à l’essieu ; elle ne concerne donc pas les particuliers.
1 Exception faite des cessations d’activité