La capsule représentative de droits-CRD est une marque fiscale attestant du paiement des droits indirects, autres que la TVA, sur les vins et vaut document d’accompagnement pour la circulation des bouteilles. Il s’agit d’une « Marianne » apposée sur la coiffe d’une bouteille. Cette capsule avec la « Marianne » n’a de valeur que sur le territoire national.

La CRD est obligatoire depuis 1960 pour les bouteilles et récipients de vin de trois litres au plus, pour lesquels les droits ont été acquittés. Il en existe de différentes couleurs, selon le type de  vin, et plusieurs mentions y figurent (Bulletin officiel des douanes 6987 du 29/08/2013).

Un arrêté du ministre du budget et des comptes public, du 12 juin 2018, supprime le caractère obligatoire de la CRD à compter du 1er juin 2019 pour les bouteilles et récipients de vin de trois litres au plus, pour lesquels les droits ont été acquittés (Arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l'obligation d'utiliser une capsule représentative de droits pour les livraisons de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus).

Oui. L’obligation pour les vins de circuler avec un document d’accompagnement demeure. Les opérateurs de la filière qui feront le choix de ne plus apposer la CRD devront utiliser l’un des autres titres de mouvement permettant d’attester du paiement de l’accise : document simplifié d’accompagnement (DSA), ou  documents simplifiés d'accompagnement commerciaux (DSAC). Un particulier qui achètera du vin à un professionnel, dont les contenants ne seront pas munis de CRD, devra donc s’assurer que le professionnel lui remet bien l’un de ces documents.

Non, parce que les documents dont il dispose suffisent, lorsqu’il :

• achète à la propriété, il dispose de la facture du récoltant ;
• achète chez un détaillant (caviste, hyper etc), il dispose du reçu CB ou du ticket de caisse.

Non. Ces transferts sont couverts dans le cadre spécifique du déménagement.

Oui, l’arrêté vise la circulation de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus. Les contenants autres que les bouteilles sont donc également concernés.

Non.

Aucune sanction s’il s’agit d’un particulier (voir ci-dessus). S’il s’agit d’un mouvement commercial (transport par camion), sanctions habituelles pour défaut de titre de mouvement.

Elle était inévitable. L'arrêté rendant obligatoire la CRD était contraire à la loi (article 302 M ter du Code Général des Impôts CGI), qui dit que la CRD est une faculté, pas une obligation.

Oui. Cette mesure est l’aboutissement d’une phase de consultation des professionnels de la filière engagée par la douane en juin 2017. Il y a eu concertation avec l'ensemble des professionnels concernés. Tous ont pu s'exprimer avant que le ministre ne prenne cette décision. L’arrêté a par ailleurs été présenté préalablement à sa signature et à sa publication à l’ensemble des professionnels, au cours d’une réunion qui s’est tenue le 15 mai 2018.

À cette occasion, chaque fédération a pu s’exprimer sur le délai souhaitable d’entrée en vigueur de l’arrêté. C’est le 1er juin 2019 qui a finalement été choisi, ce qui laisse presque un an aux professionnels pour se préparer.

Cette mesure donne le choix aux opérateurs pour le titre de mouvement qui accompagne le vin dans des contenants jusqu’à trois litres. Il s’agit donc d’une mesure de simplification puisque les professionnels se voient offrir un choix élargi alors qu’ils étaient auparavant contraints d’apposer la CRD.

Par ailleurs, elle simplifie le circuit d’embouteillage pour nombres d’opérateurs qui commercialisent également leur vin à l’international. La CRD n’ayant valeur légale qu’en France, leurs bouteilles devaient circuler sous couvert de deux autres titres de mouvement DSA ou DAE. Dans les faits, beaucoup d’opérateurs devaient avoir des vins sous capsules neutres pour l’exportation et des vins avec la CRD pour le marché français, ce qui suppose une gestion plus complexe pour l’embouteillage et le stockage. Pour ces opérateurs, la mesure représente donc un gain de compétitivité à l’export.

La capsule n’a jamais été un instrument de traçabilité des vins pour lutter contre les contrefaçons, même si elle a été, au fil du temps, assimilée à un instrument de traçabilité à cause des couleurs selon la nature du vin et de la mention, récoltant ou négociant. La CRD a toujours été et reste uniquement un instrument fiscal attestant du paiement des droits d'accises. De plus, la CRD, avant 1993 ou après 1993, n'a de valeur qu'en France.

Les opérateurs qui décideront d’opter pour la capsule neutre pour leurs livraisons sur le marché national pourront personnaliser leur capsule en y apportant la mention « récoltant » par exemple mais à condition de ne pas y faire figurer la Marianne, de ne pas utiliser l’une des couleurs de la capsule CRD, de ne pas y mentionner de numéros pouvant laisser croire que c’est un modèle agréé par l’administration et enfin à condition que cette mention « récoltant » soit en conformité avec les mentions de l’étiquette.

Non. La douane contrôle les titres de mouvement afférents aux vins .Le caractère facultatif des CRD ne compliquera pas particulièrement son action d’autant que des contenants peuvent déjà circuler en toute légalité sans ces capsules (cas de vins à l’exportation par exemple) et que les capsules elles-mêmes font depuis longtemps l’objet de différents types de fraudes (falsification, vol, réutilisation) que la douane recherche et réprime.

La CRD a jusqu’à présent été assimilée à tort à un outil d’authentification et de traçabilité. Aujourd’hui, alors que la CRD est obligatoire, le consommateur se fie avant tout aux indications figurant sur l’étiquette. Si les professionnels décident de la création d'un dispositif de traçabilité, qui n'existe pas aujourd'hui, ce sera à eux de le faire et de décider de sa généralisation au sein de l'interprofession, à l’instar de ce qui a été fait pour la capsule Cloé en Champagne :

• Unis pour garantir l’authenticité du champagne

Comme elle l’a toujours fait, la douane accompagnera les opérateurs dans la mise en place de leurs projets innovants et poursuivra ses contrôles, avec la DGCCRF, pour garantir la qualité et la légalité des vins commercialisés sur notre territoire.