Toute personne morale ou physique qui souhaite fabriquer du tabac en France.
Vous devez remplir les conditions requises pour l'exercice d'une profession commerciale.

L'agrément en qualité de fabricant n'est pas exigé pour exercer en outre-mer.

Il convient d’adresser à la direction générale des douanes et droits indirects, au bureau des contributions indirectes (11 rue des deux communes 93558 MONTREUIL Cedex), les pièces suivantes par courrier :

• un courrier présentant le projet ;
• l’identité ou la raison sociale du demandeur ;
• l’adresse du siège social ;
• l’adresse du lieu où la fabrication est envisagée ;
• un extrait des statuts de la société ;
• le numéro SIREN de l'entreprise, délivré par l'INSEE.

• Les fabricants ont l'obligation de soumettre leurs entrepôts de stockage et/ou les lieux de fabrication au contrôle de l'administration et de faire circuler les tabacs jusqu’au dernier entrepôt sous couvert d'un titre de mouvement les produits du tabacs ;
• Ils doivent présenter une caution auprès de la recette régionale des douanes et droits indirects dont dépend(ent) leur(s) entrepôt(s) pour garantir les taxes sur les produits fabriqués en attente de livraison. En l'absence de constitution de cette caution, les fabricants ne sont pas autorisés à exercer leur activité ;
• Les fabricants ne peuvent livrer des tabacs qu'aux seuls débitants, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fournisseurs identifiés, dans le cas d’une commercialisation sur le marché national ;
• Ils sont tenus de déclarer mensuellement les livraisons effectuées auprès des fournisseurs ;
• Ils doivent tenir, dans chaque fabrique et lieu de stockage, une comptabilité-matières qui doit être présentée à toute réquisition de l’administration des douanes. S’agissant de la forme et du contenu de cette comptabilité-matières, les postulants sont invités à se rapprocher des services de la recette régionale des douanes et droits indirects de dont dépende(nt) leur(s) entrepôt(s).