Démarche
Entrepositaire agréé : découvrir les modalités d’octroi d’une dispense de garantie pour les opérateurs ayant une activité de « Négoce » (alcools et boissons alcooliques)
Les opérateurs souhaitant exercer une activité de négoce dans le secteur des contributions indirectes peuvent solliciter une ou plusieurs dispenses de garantie s’ils répondent aux critères fixés par le code général des impôts.
Trois types de dispenses de cautionnement peuvent leur être octroyés :
- une dispense de garantie à la détention ;
- une dispense de garantie à la circulation nationale ;
- une dispense de garantie de paiement.
Éligibilité à une dispense de garantie
Pour chacune de ces trois dispenses de garantie, l’article 111-0 B annexe III du code général des impôts dispose que les droits d’accise dont l’opérateur est redevable ne doivent pas excéder un montant annuel de 22 100 € pour 2024.
« Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année ».
Période de référence
Les articles 111-0 B et 111-0 D annexe III du code général des impôts précisent la période de référence à prendre en compte pour le calcul du montant qui sera comparé au plafond d'éligibilité à la dispense de garantie.
Dispense de garantie à la détention
| Période d’activité | Période de référence retenue |
|---|---|
| > 1 an d’activité | Évaluation des droits en jeu sur le stock mensuel maximal enregistré au cours de la dernière année civile. |
| < 1 an d’activité | Estimation des droits en jeu sur le stock mensuel maximal que vous envisagez de détenir sur une période de 12 mois à compter du démarrage de l’activité. |
Précisions réglementaires
- Article 302 G V 3° du code général des impôts
- Article 111-0 B II annexe III du code général des impôts
Dispense de garantie à la circulation nationale
| Période d’activité | Période de référence retenue |
|---|---|
| + de 2 ans d’activité | Évaluation des droits en jeu sur la moyenne annuelle des expéditions nationales réalisées au cours des deux dernières années civiles. |
| Entre 8 et 23 mois |
Évaluation des droits en jeu sur la moyenne annuelle des expéditions nationales établie en prenant en compte la période d’activité écoulée au terme de la dernière année civile. |
| < à 8 mois | Estimation des droits en jeu sur les expéditions nationales envisagées sur une période de 12 mois à compter du démarrage de l’activité. |
Précisions réglementaires
- Article 302 G V 3° du code général des impôts
- Article 111-0 D V annexe III du code général des impôts
Dispense de garantie de paiement
| Période d’activité | Période de référence retenue |
|---|---|
| + de 2 ans d’activité | Évaluation des droits en jeu sur la moyenne annuelle des opérations taxables réalisées au cours des deux dernières années civiles. |
| Entre 8 et 23 mois | Évaluation des droits en jeu sur la moyenne annuelle des opérations taxables établie en prenant en compte la période d’activité écoulée au terme de la dernière année civile. |
| < à 8 mois | Estimation des droits en jeu sur les opérations taxables envisagées sur une période de 12 mois à compter du démarrage de l’activité. |
Modalité déclarative et de paiement
Les opérateurs qui bénéficient de la dispense de garantie de paiement déclarent et paient les droits dus selon trois modalités :
| Type d'entrepositaire agréé | Modalité déclarative et de paiement |
|---|---|
| Entrepositaire agréé dispensé de garantie dont le montant annuel de droits d’accises est inférieur à 21 720 € et ne répondant pas aux critères de la DRA |
ou
(déclaration mensuelle et paiement de l’impôt au plus tard le 10 janvier de l’année civile suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû) |
| Entrepositaire agréé dispensé de garantie dont le volume de production annuelle et le montant annuel de droits d’accises sont inférieurs à des seuils fixés par décret en fonction de la nature de la production | Déclaration récapitulative annuelle (DRA) (déclaration et paiement annuel) |
Précisions réglementaires
- Article 302 D III du code général des impôts
- Article 111-0 B I annexe III du code général des impôts
Remise en cause de la dispense de garantie
Les entrepositaires agréés qui ne remplissent plus les conditions d’obtention d'une dispense de garantie sont tenus de fournir une garantie couvrant le paiement des droits dus :
| Type de dispense | Délai de production d'un cautionnement |
|---|---|
| Dispense de garantie à la détention | Dans le délai d’un mois à compter du dépassement du seuil d'éligibilité. |
| Dispense de garantie de paiement | Dans le délai d’un mois suivant la fin de l’année en cours. |
| Dispense de garantie à la circulation nationale | Dans le délai d’un mois suivant la fin de l’année en cours. |
Précisions réglementaires
- Article 111-0 C annexe III du code général des impôts
- Article 111-0 D VI annexe III du code général des impôts
Appréciation des seuils de dispenses de garantie
Afin de permettre à la recette d’apprécier si l’activité est compatible avec l’octroi d’une ou plusieurs dispenses de garantie, l’opérateur doit adresser au service gestionnaire de son lieu d’activité la ou les fiches d’activité correspondant aux dispenses sollicitées.
Trois fiches d’évaluation de l’activité fiscale dans le cadre d’une demande dispense de garantie sont à la disposition de l’opérateur :
L’opérateur qui souhaite bénéficier d’une dispense de garantie à la détention doit en solliciter le bénéfice en servant à « OUI » le champ dédié.
L’opérateur qui souhaite bénéficier d’une dispense de garantie de paiement doit en solliciter le bénéfice en servant à « OUI » le champ dédié, et en indiquant la modalité liquidative et de paiement souhaitée en cas d’octroi de la dispense de garantie.
L’entrepositaire agréé (y compris l’entrepositaire agréé principal ou le sous-entrepositaire agréé) qui souhaite bénéficier d’une dispense de garantie à la circulation nationale doit en solliciter le bénéfice en servant à « OUI » le champ dédié.
Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter la Fiche " Fiches d'activité : évaluez votre activité fiscale " dans le Dossier intitulé " Garanties « contributions indirectes » : options et modalités ".
Pour vous informer
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