Tous les professionnels qui produisent, détiennent, transforment, expédient ou reçoivent des produits soumis à accise en suspension de l'accise doivent posséder le statut d'entrepositaire agréé (article 302 G. du code général des impôts).

Tous les professionnels détenant des alcools et boissons alcooliques soumis à l'accise - mis à la consommation (pour lesquels l'accise a été acquittée) - qu'ils ont reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou revente pour le même destinataire ou acquéreur, doivent prendre le statut d'entrepositaire agréé à partir des quantités suivantes (article 111-0 A. de l'annexe III au code général des impôts) :

• 10 litres de boissons spiritueuses ou d’alcools,
• 20 litres de produits intermédiaires,
• 90 litres de vins ou d’autres boissons fermentées (dont 60 litres de vin mousseux au maximum),
• 60 litres pour les vins mousseux,
• 110 litres de bières.

L'obligation d'un agrément d'entrepositaire agréé concerne notamment les professions suivantes : brasseurs, cidriculteurs, viticulteurs, distillateurs de profession, grande distribution (y compris les centrales d’achat), comptoirs de vente, fournisseurs de tabac et d’autres.

Vous devez déposer auprès du bureau de douane territorialement compétent un dossier de demande d’agrément qui comprend :

• l’identité de l’entreprise (nom, prénom, raison sociale et adresse exacte de l'entreprise) et la présentation de son activité, sur papier libre ;
• le plan de situation et plan détaillé du ou des locaux dont l’agrément est demandé ;
• l'autorisation d’établissement ou d'exploitation et le numéro d'identification de l'entreprise SIREN/siret ;
• les statuts de la société ;
• les derniers bilans (trois derniers si possible). Les entreprises nouvellement créées et les opérateurs qui exercent leur activité exclusivement en droits acquittés sont dispensées de présenter les bilans et les quitus fiscaux ;
• l’acte désignant le responsable de l’entreprise si les statuts ne le précisent pas et un spécimen de sa signature ;
• les procurations émanant des dirigeants ayant compétence pour signer des actes engageant l'entreprise ;
• le modèle de la comptabilité matières de l'entreprise ;
• l'acte de cautionnement.

Préalablement au commencement de son activité, l’opérateur est tenu de mettre en place une garantie. Toutefois, une dispense de caution peut être accordée, dans les limites et conditions fixées aux articles 111-0 B et 111-0 C de l'annexe III du code général des impôts (CGI). Les opérateurs qui exercent leur activité exclusivement en droits acquittés sont dispensés de présenter une caution solidaire.

En outre, à partir du 1er janvier 2024, les modalités de paiement des droits liquidés par le biais du téléservice CIEL évolueront. Le télérèglement par mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) deviendra obligatoire au premier euro. Les opérateurs professionnels qui sollicitent un agrément d'entrepositaire agréé, (qui n'auraient pas déjà enregistré un compte bancaire pour le paiement de leurs impôts) doivent préalablement enregistrer un compte bancaire et éditer un mandat bancaire SEPA interentreprises (B2B) sur leur espace professionnel sur le site cfspro.impôts.gouv.fr. Le mandat bancaire doit ensuite être transmis à leur établissement bancaire.
Pour plus d'informations : https://www.douane.gouv.fr/actualites/contributions-indirectes-comment-declarer-et-payer-en-2024

Les obligations à respecter pendant l'exercice de son activité :

• Tenir une comptabilité matières, selon les modalités décrites ci-dessous ;
• Déposer une déclaration récapitulative mensuelle, accompagnée le cas échéant de la déclaration de liquidation ;
• Faire circuler, selon les cas, les alcools et boissons alcooliques sous couvert des documents d'accompagnement (DAE et DSA) définis aux articles 302 M et 302 M ter du CGI ;
• Déposer le relevé mensuel de non-apurement des documents d'accompagnement, auquel sont joints les exemplaires des documents d’accompagnement ou les références des DAE (numéro CRA) non apurés ;
• Déposer la déclaration annuelle d'inventaire (au plus tard le 10 septembre pour les entrepositaires agréées élaborant des produits vitivinicoles ; et au plus tard le 10 du deuxième mois qui suit la clôture des comptes ou de l’exercice commercial pour les autres entrepositaires agréés) ;
• Justifier toute introduction d'alcools ou boissons alcooliques dans l'entrepôt par présentation des documents d'accompagnement (DAE, DSA ou documents commerciaux agréés) ;
• Se soumettre aux visites et vérifications du service des douanes dans vos caves, magasins et celliers.

Les règles à respecter pour la tenue de la comptabilité matières :

• Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles régis par le règlement (CE) 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), la comptabilité matières est constituée par les registres vitivinicoles, selon les modalités prévues par l'article 286 Ide l'annexe II du CGI. 
• Pour les autres entrepositaires agréés, la comptabilité matières est constituée selon les modalités prévues par l'article 286 Jde l'annexe II du CGI. Des précisions sont apportées par les articles 50-00 D et 50-00 de l'annexe IV du CGI.
• Des précisions concernant la tenue de la comptabilité matières sont apportées par les articles 50-00 A à 50-00 H de l'annexe IV du code général des impôts.

La comptabilité matière est tenue :

• par tarif d'imposition en volume d'alcool pur et en volume effectif pour les alcools et produits repris à l'article 338 du CGI ;
• par tarif d'imposition, en volume effectif, par couleur et par appellation d'origine et dénomination pour les produits intermédiaires et les produits mentionnés à l'article 438 du CGI ;
• par tarif d'imposition, en volume effectif par degré alcoométrique pour les bières.