Démarche
Obtenir l'agrément de Destinataire enregistré

Imprimer
Envoyer par email
Partager

L’agrément de « destinataire enregistré » (DE) permet de recevoir des produits soumis à accise en suspension de l'accise en provenance d'un autre État membre uniquement (article 302 H ter. du code général des impôts).

Il est particulièrement adapté aux situations suivantes :

vous êtes spécialisé dans la vente aux particuliers ou dans la restauration (épicerie, restaurant, bar ou tout autre professionnel détenteur d'une licence débit de boissons ou d'une licence restaurant) et vous souhaitez vous approvisionner en suspension de droits de manière régulière ;
vous approvisionnez des clients qui ne disposent pas d'un agrément en matière d'accise (épicerie, restaurant, bar ou tout autre professionnel détenteur d'une licence débit de boissons ou d'une licence restaurant).

L’agrément de « destinataire enregistré », délivré pour une durée illimitée, ne permet pas d'expédier ou stocker des produits soumis à accise en suspension de droits. Il permet uniquement de recevoir des produits en suspension de l'accise, dans la limite de la garantie financière que vous mettez en place.

En tant que « destinataire enregistré », vous devez mettre à la consommation les produits et acquitter les droits d'accise en France pour pouvoir les vendre à vos clients qui ne disposent pas d'agrément (ex. restauration, particuliers...)

La réception des produits soumis à accise en provenance d'un autre Etat-membre peut avoir lieu dans les locaux de votre entreprise ou dans les locaux d'un tiers, sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'un particulier. La livraison chez un tiers est soumise à une autorisation supplémentaire appelée « livraison directe ».

Qui dois-je contacter pour demander cet agrément ?

La demande d'obtention de l'agrément de destinataire enregistré doit se faire auprès du service des douanes territorialement compétent.
Le service compétent est celui dans le ressort duquel sera établi le site de réception indiqué lors de votre demande d'agrément.

Quels documents me seront demandés ?

Pour obtenir votre agrément de destinataire enregistré, vous devez fournir les documents suivants :

une demande d'agrément de « Destinataire enregistré », rédigée sur papier libre, en sollicitant, le cas échéant, une autorisation de « livraison directe » ;
l'autorisation d’établissement ou d'exploitation et le numéro d'identification de l'entreprise SIREN/siret ;
l’acte désignant le responsable de l’entreprise et un spécimen de sa signature ;
les procurations émanant des dirigeants ayant compétence pour signer des actes engageant l'entreprise ;
le modèle de comptabilité des livraisons de produits que vous souhaitez utiliser ;
les documents relatifs à la mise en place d'une garantie financière ou à la dispense de garantie financière. Pour connaître les modalités de mise en place d'une garantie et de dispense de garantie, veuillez consulter la rubrique Démarches associées située en bas de la page.

Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2024, les modalités de paiement des droits liquidés par le biais du téléservice CIEL évolueront. Le télérèglement par mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) deviendra obligatoire au premier euro. Les opérateurs professionnels qui sollicitent un agrément de destinataire enregistré (et qui n'auraient pas déjà enregistré un compte bancaire pour le paiement de leurs impôts) doivent préalablement enregistrer un compte bancaire et éditer un mandat bancaire SEPA interentreprises (B2B) sur leur espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr. Le mandat bancaire doit être transmis à leur établissement bancaire.
Pour plus d'informations : https://www.douane.gouv.fr/actualites/contributions-indirectes-comment-declarer-et-payer-en-2024

Quelles seront mes obligations une fois l'agrément obtenu ?

Vous devez :

déposer une déclaration des réceptions au plus tard le 10 du mois si vous avez réceptionnez des marchandises en suspension de droits le mois précédent. A compter du 31 décembre 2019, cette déclaration est obligatoirement effectuée dans le service en ligne CIEL;
effectuer votre paiement parallèlement au dépôt de la déclaration de réception. A compter du 1er janvier 2024, le télérèglement par mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) deviendra obligatoire au premier euro. Pour connaître les nouvelles modalités de paiement, veuillez consulter la page : https://www.douane.gouv.fr/actualites/contributions-indirectes-comment-declarer-et-payer-en-2024
tenir une comptabilité des livraisons ;
si vous détenez une autorisation de "livraison directe", vous devez tenir à disposition des services douaniers un état récapitulatif, par client, des livraisons mensuelles effectuées. Cet état récapitulatif reprend la raison sociale, l'adresse et le numéro de TVA du client, ainsi que les quantités de produits réceptionnées, par catégorie fiscale.