À partir du 1er juillet 2021, la franchise de TVA sur les marchandises jusqu’à 22 euros (EVN) disparaît au niveau de l’ensemble des États membres de l’UE. En parallèle de la TVA due à l’importation, une nouvelle TVA est créée : la TVA sur la vente à distance de biens importés.

Un guichet unique à l’importation, l’IOSS (Import One Stop Shop), permet de déclarer et payer la TVA due sur la vente à distance de biens importés qui ne dépassent pas 150 €. Ce mécanisme permet aux vendeurs ou plateformes redevables de la TVA de déclarer et payer dans un seul État membre de l’UE mensuellement la TVA sur toutes les ventes à distances de biens importés réalisées dans l’ensemble des États membres de l’UE.

Les plateformes et vendeurs qui souhaitent utiliser l’IOSS s’y enregistrent préalablement. Enfin, les plateformes qui facilitent la vente en ligne de biens importés de territoires tiers contenus dans des envois qui ne dépassent pas 150 € deviennent redevables de la TVA due sur la vente à distance de biens importés, ainsi que de la TVA due à l’importation pour les ventes à distance de biens importés qu’elles facilitent quelle que soit leur valeur à l’exception du cas où la vente à distance de biens importés est situé dans un autre État membre que la France.

1) Je vends à distance directement au consommateur : je suis redevable TVA dans les cas suivants :

• le bien est directement importé en France à destination d’un client français et je suis adhérent à l’IOSS, ou je me suis déclaré importateur sur la déclaration en douane ;
• le bien est introduit dans l’UE dans un premier État membre avant d’être dédouané en France, où se situe mon client.

2) J’effectue mes ventes à distance via une plateforme : la plateforme est redevable de la TVA pour les envois de valeur ne dépassant pas 150 €.

En tant que redevable de TVA, je la collecte et la reverse à l’administration.

• Si j’adhère à l’IOSS, je suis redevable de la TVA sur la vente à distance de biens importés, mais la TVA sur l’importation est exonérée.
• Si je n’adhère pas à l’IOSS, je suis redevable de la TVA sur la vente à distance (à déclarer sur CA3), mais également sur l’importation. Cette dernière TVA peut être reversée sur CA3 si j’opte pour le mécanisme de l’autoliquidation¹.

_{^1. Jusqu’au 31 décembre 2021, le mécanisme d’autoliquidation est facultatif et fait l’objet d’une autorisation. Au 1^er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA importation devient obligatoire.}

Un numéro IOSS unique est attribué par l’administration fiscale de l’État membre dans lequel je suis établi et est valable dans toute l’Union européenne.

A contrario, hors IOSS, je dois disposer d’un numéro de TVA pour chaque État membre où je souhaite importer et vendre des marchandises.

Utiliser l’IOSS permet également d’accélérer les procédures douanières d’importation en l’absence de collecte de TVA sur l’importation. Il m’est possible de dédouaner toutes mes marchandises en France, quel que soit l’État membre de consommation des marchandises.

Hors IOSS, toute marchandise d’une valeur jusqu’à 150 euros destinée au marché français devra être dédouanée en France.

Enfin, l’expérience client sera améliorée du fait de l’absence de collecte de TVA à la livraison : cela limite les risques de retours de marchandises dus à une taxation à la livraison. L’IOSS permet également d’intégrer des taux de TVA réduits pour certaines marchandises, ce qui reviendra moins cher aux consommateurs qu’un taux de TVA standard.

1. Je m’enregistre auprès de mon administration fiscale (DGFiP) pour obtenir un numéro IOSS unique.
2. Je collecte la TVA au moment de la vente, et vends donc TTC sur le site internet.
3. Je fournis mon numéro IOSS au représentant en douane enregistré (RDE), chargé d’établir la déclaration en douane, pour que ce numéro soit inscrit sur la déclaration en douane. Cela permettra d’exonérer l’importation de TVA.
4. Je déclare et paye la TVA collectée mensuellement  à la DGFiP.

Non. l’IOSS reste un régime optionnel, bien qu’il soit plus avantageux.

Si je suis un vendeur non établi dans l’Union européenne, je recours à un représentant fiscal (ou appelé « intermédiaire ») pour m’enregistrer à l’IOSS.
Le guichet d’enregistrement à l’IOSS est ouvert depuis le 21 avril 2021. Pour plus d’information sur l’enregistrement en France : www.impots.gouv.fr

Je facture mes ventes TTC pour que la plateforme puisse collecter la TVA sur chaque vente, pour lesquelles elle est désignée redevable (voir question 2).

Si je gère le transport, je me mets également en relation avec le représentant en douane enregistré (RDE), et m’assure qu’il possède le numéro IOSS (le cas échéant) ou le numéro de TVA de la plateforme pour le reporter sur la déclaration en douane.

Je participe en lien avec la plateforme et le RDE à la mise en place d’un cadre d’échanges d’informations (numéro IOSS ou numéro de TVA de la plateforme) nécessaire pour l’accomplissement des formalités douanières et fiscales.

Je facture mes ventes TTC donc je collecte la TVA.

Je communique mon numéro IOSS ou mon numéro de TVA le cas échéant, au représentant en douane enregistré, pour que ce numéro d’identification fiscale soit bien repris sur la déclaration en douane.

A partir du 1^er juillet 2021, une nouvelle déclaration en douane, spécifique pour les envois d’une valeur jusqu’à 150 euros sera disponible : la déclaration H7. Elle se caractérise par un jeu de données très réduit et sera déposée dans un nouveau service en ligne dédié, offrant un très haut niveau de disponibilité, adapté aux impératifs du commerce électronique : Delta H7.