Au 1er juillet 2021, de nouvelles règles entrent en vigueur pour les importations de marchandises en provenance d’un pays tiers et destinées à un consommateur non assujetti situé au sein de l’Union européenne.
Afin de mieux adapter la perception de la TVA à la réalité du commerce électronique transfrontalier, et d’en sécuriser la perception dans le pays de consommation de la marchandise, un nouveau régime optionnel de taxation a été créé : le régime IOSS (Import One-Stop-Shop).
Le dispositif mis en place consiste en un guichet unique de TVA, qui permet de simplifier les obligations déclaratives et le paiement de la TVA sur les ventes à distance de biens importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros.
Nouveautés réglementaires en matière de collecte et de reversement de la TVA
Un enregistrement unique
L’IOSS permet aux opérateurs qui y adhèrent de ne plus avoir à s’immatriculer dans chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due. En effet, l’opérateur fait le choix d’un État membre d’identification dans lequel il détient un établissement et s’enregistre auprès de son administration fiscale qui lui attribue un numéro IOSS unique valable dans toute l’Union européenne. Ainsi, c’est uniquement auprès de l’administration fiscale de l’État membre où il se sera inscrit à l’IOSS que l’opérateur déclarera et reversera mensuellement, via le guichet unique, la TVA qu’il aura collectée.
La collecte de la TVA par l’opérateur adhérent à l’IOSS
L’opérateur qui adhère à l’IOSS doit collecter la TVA au moment de la vente en ligne. Cette vente doit donc être réalisée toutes taxes comprises (TTC).
L’exonération de la TVA à l’importation
Les opérations d’importation résultant de ventes à distance réalisées dans le cadre de l’IOSS sont exonérées de TVA à l’importation. Seule la TVA sur la vente à distance collectée lors de la vente par l’opérateur est reversée à l’administration fiscale.
Règlementation
Les textes européens
- La directive 2006/112/CE modifiée (Titre XII Chapitre 6 Section 4)
- Le règlement d’exécution (UE) n°282/2011 modifié
Les lignes directrices de la Commission européenne
- Notes explicatives sur les règles de TVA pour le commerce électronique
- Lignes directrices sur les envois de faible valeur
Les textes nationaux
- L’article 298 sexdecies H du CGI