DA 01-066 - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Nouveautés réglementaires.
- Date d'entrée en vigueur :
- 02/04/2001
- Texte n° :
- 01-066
- Du :
- 02/04/2001
- Classement :
- L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;