DA 01-103 - PRODUITS PETROLIERS. Reprise et remboursement de taxes en cas de changement de tarif sur les produits pétroliers. Modificatif n°1.
- Date d'entrée en vigueur :
- 28/06/2001
- Date de caducité :
- 26/10/2012
- Texte n° :
- 01-103
- Du :
- 28/06/2001
- Classement :
- J.9.0 - Les certificats d'exoneration.
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;
- Abrogée par la DA n° :
- 12-040