BOD 7406 (02/02/2021) - Remboursement d'une fraction de la taxe …

  • Décision administrative : 21-009
    Intitulé : Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs. Taux de remboursement du premier trimestre 2021