BOD 7453 (03/03/2022) - Décision de la directrice générale des …

  • Décision administrative : 22-007
    Intitulé : Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects autorisant les comptables des douanes à déléguer leur signature en matière de recouvrement des créances régies par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, prise en application de l'article 410 de l'annexe II au code général des impôts