DA 00-129 - Produits petroliers : diminution du taux normal de tva au 1er avril 2000 en france continentale. incidence sur la détaxation des carburants des chauffeurs de taxi

Date d'entrée en vigueur :
15/07/2000
Texte n° :
00-129
Du :
15/07/2000
Classement :
J.4.7.1 - La detaxe des chauffeurs de taxis.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;