DA 01-103 - PRODUITS PETROLIERS. Reprise et remboursement de taxes en cas de changement de tarif sur les produits pétroliers. Modificatif n°1.

Date d'entrée en vigueur :
28/06/2001
Date de caducité :
26/10/2012
Texte n° :
01-103
Du :
28/06/2001
Classement :
J.9.0 - Les certificats d'exoneration.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
12-040