DA 12-040 - Circulation des produits énergétiques et formalités applicables pour l'acquittement de la fiscalité

Date d'entrée en vigueur :
26/10/2012
Texte n° :
12-040
Du :
26/10/2012
Classement :
J.7.0 - Dispositions generales.
Bureau :
F2;B1;
Modifiée par la DA n° :
14-003
Abroge la DA n° :
11-016 01-103 01-062 08-021 09-063
Annexes :