DA 09-063 - Déclarations de mise à la consommation de produits énergétiques.

Date d'entrée en vigueur :
20/12/2009
Date de caducité :
26/10/2012
Texte n° :
09-063
Du :
20/12/2009
Classement :
J - Produits petrolier
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
12-040