DA 09-063 - Déclarations de mise à la consommation de produits énergétiques.
- Date d'entrée en vigueur :
- 20/12/2009
- Date de caducité :
- 26/10/2012
- Texte n° :
- 09-063
- Du :
- 20/12/2009
- Classement :
- J - Produits petrolier
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;
- Abrogée par la DA n° :
- 12-040
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