DA 11-016 - BOD Circulation produits énergetiques et formalités applicables pour l'acquittement de la fiscalité.

Date d'entrée en vigueur :
21/06/2011
Date de caducité :
26/10/2012
Texte n° :
11-016
Du :
21/06/2011
Classement :
J.7.0 - Dispositions generales.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
12-040