DA 11-016 - BOD Circulation produits énergetiques et formalités applicables pour l'acquittement de la fiscalité.
- Date d'entrée en vigueur :
- 21/06/2011
- Date de caducité :
- 26/10/2012
- Texte n° :
- 11-016
- Du :
- 21/06/2011
- Classement :
- J.7.0 - Dispositions generales.
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;
- Abrogée par la DA n° :
- 12-040
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