DA 01-138 - REFORME DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES. questions - REPONSES.

Date d'entrée en vigueur :
31/10/2001
Date de caducité :
18/05/2015
Texte n° :
01-138
Du :
31/10/2001
Classement :
R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
Bureau :
F3;
Modifiée par la DA n° :
05-060 02-028 07-060 15-027 05-049