DA 03-042 - remboursement d'une fraction de la TIPP suite à la modification rétroactive de ses tarifs pour la période du 21 novembre 2002 au 31 décembre 2002

Date d'entrée en vigueur :
28/03/2003
Texte n° :
03-042
Du :
28/03/2003
Classement :
J.9.0 - Les certificats d'exoneration.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Annexes :