DA 03-048 - Incidence du contrat de location gérance conclu entre deux sociétés ayant la qualité d'entrepositaire agréé ou d'opérateur enregistré dans le secteur des huiles minérales.

Date d'entrée en vigueur :
04/07/2003
Texte n° :
03-048
Du :
04/07/2003
Classement :
J.0.2 - Les operateurs.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;