DA 04-002 - PRODUITS PETROLIERS UTILISES AUTREMENT QUE COMME CARBURANT OU COMBUSTIBLE DE CHAUFFAGE. - CAS DU FIOUL DOMESTIQUE -
- Date d'entrée en vigueur :
- 22/12/2003
- Texte n° :
- 04-002
- Du :
- 22/12/2003
- Classement :
- J.4.2.0 - Les produits petroliers destines a etre utilises autrement que comme carburant ou combustible de chauffage (article 265 bis 1 a).
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;
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