DA 04-050 - PRODUITS PETROLIERS Régime Fiscal Privilégié du Gazole sous conditions d'emploi (fioul domestique) Véhicules à usages spéciaux à moteur unique.

Date d'entrée en vigueur :
18/05/2004
Date de caducité :
07/06/2005
Texte n° :
04-050
Du :
18/05/2004
Classement :
J.4.1.1 - Les fiouls sous condition d'emploi (F.O.D.).
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
05-041