DA 04-052 - PRODUITS PETROLIERS Reprise de taxes en cas de changement de tarif sur les produits pétroliers.
- Date d'entrée en vigueur :
- 25/05/2004
- Texte n° :
- 04-052
- Du :
- 25/05/2004
- Classement :
- J.9.0 - Les certificats d'exoneration.
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;