DA 04-052 - PRODUITS PETROLIERS Reprise de taxes en cas de changement de tarif sur les produits pétroliers.

Date d'entrée en vigueur :
25/05/2004
Texte n° :
04-052
Du :
25/05/2004
Classement :
J.9.0 - Les certificats d'exoneration.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;