DA 05-023 - Instruction relative aux formalités applicables dans le cadre de la régionalisation de la TIPP. La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance du service et des opérateurs les formalités applicables dans le cadre de la régionalisation de la TIPP. Les dispositions figurant du § (14) au § (23) entrent en vigueur dès la publication du présent document. Cependant, le suivi des consommations sur une base régionale, préalable indispensable à une modulation des taux par les régions, n'interviendra qu'au 1er janvier 2006. Par conséquent, la plupart des dispositions contenues dans la présente instruction entreront en vigueur à cette date. Toutes les dispositions contraires à la présente instruction contenues dans des textes antérieurs sont abrogées. La liste de ces dispositions devenues caduques sera précisée ultérieurement.

Date d'entrée en vigueur :
17/03/2005
Date de caducité :
09/02/2007
Texte n° :
05-023
Du :
17/03/2005
Classement :
J.3.1 - La taxe interieure de consommation sur les produits petroliers.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
07-008