DA 05-043 - Mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous condition d'emploi (fioul domestique) et d'émulsions d'eau dans du gazole sous condition d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits.-Arrêté du 21 avril 2005.

Date d'entrée en vigueur :
21/06/2005
Texte n° :
05-043
Du :
21/06/2005
Classement :
J.4.1.1 - Les fiouls sous condition d'emploi (F.O.D.).
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Annexes :