DA 06-031 - Droits et taxes applicables aux produits pétroliers à compter du 21 juillet 2006
- Date d'entrée en vigueur :
- 11/07/2006
- Texte n° :
- 06-031
- Du :
- 11/07/2006
- Classement :
- J.3.0 - Dispositions generales.
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;