DA 06-038 - Droits et taxes applicables au produits pétroliers à compter du 21 septembre 2006.
- Date d'entrée en vigueur :
- 19/09/2006
- Texte n° :
- 06-038
- Du :
- 19/09/2006
- Classement :
- J.3.0 - Dispositions generales.
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;