DA 07-016 - Produits pétroliers - Régime d'exonération de TIPP pour un usage autre que carburant ou combustible de chauffage

Date d'entrée en vigueur :
15/03/2007
Texte n° :
07-016
Du :
15/03/2007
Classement :
J.4.2.0 - Les produits petroliers destines a etre utilises autrement que comme carburant ou combustible de chauffage (article 265 bis 1 a).
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Modifie la DA n° :
05-009
Annexes :