DA 07-026 - Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie et des arts de la table.

Date d'entrée en vigueur :
15/05/2007
Date de caducité :
03/02/2010
Texte n° :
07-026
Du :
15/05/2007
Classement :
L.4 - AUTRES TAXES
Bureau :
F1;
Abrogée par la DA n° :
10-003