DA 07-027 - Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs

Date d'entrée en vigueur :
15/05/2007
Date de caducité :
29/06/2015
Texte n° :
07-027
Du :
15/05/2007
Classement :
J.4.7.3 - La detaxe des exploitants de reseaux de tranport en commun de voyageurs.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
15-040
Modifie la DA n° :
02-062
Annexes :