DA 07-027 - Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
- Date d'entrée en vigueur :
- 15/05/2007
- Date de caducité :
- 29/06/2015
- Texte n° :
- 07-027
- Du :
- 15/05/2007
- Classement :
- J.4.7.3 - La detaxe des exploitants de reseaux de tranport en commun de voyageurs.
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;