DA 15-040 - Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l'article 265 octies du code des douanes.

Date d'entrée en vigueur :
29/06/2015
Date de caducité :
07/01/2016
Texte n° :
15-040
Du :
29/06/2015
Classement :
J.4.7.3 - La detaxe des exploitants de reseaux de tranport en commun de voyageurs.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
16-003
Abroge la DA n° :
07-027 08-037
Annexes :