DA 08-037 - Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises. Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs

Date d'entrée en vigueur :
24/06/2008
Date de caducité :
29/06/2015
Texte n° :
08-037
Du :
24/06/2008
Classement :
J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
15-040 15-041