DA 15-041 - Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises, au titre de l'article 265 septies du code des douanes

Date d'entrée en vigueur :
29/06/2015
Date de caducité :
07/01/2016
Texte n° :
15-041
Du :
29/06/2015
Classement :
J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
16-002
Abroge la DA n° :
07-028 08-037
Annexes :