DA 07-028 - Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises
- Date d'entrée en vigueur :
- 15/05/2007
- Date de caducité :
- 29/06/2015
- Texte n° :
- 07-028
- Du :
- 15/05/2007
- Classement :
- J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;