DA 07-028 - Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises

Date d'entrée en vigueur :
15/05/2007
Date de caducité :
29/06/2015
Texte n° :
07-028
Du :
15/05/2007
Classement :
J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
15-041
Modifie la DA n° :
06-005
Annexes :