DA 07-046 - Fiche n°5 bis : La rectification d'une déclaration simplifiée

Date d'entrée en vigueur :
30/07/2007
Texte n° :
07-046
Du :
30/07/2007
Classement :
S.1.0 - Gestion de la reglementation, dedouanement, gestion des recettes.
Bureau :
E3;
Abrogée par la DA n° :
21-042
Modifie la DA n° :
06-056