DA 07-047 - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les imprimés.
- Date d'entrée en vigueur :
- 31/07/2007
- Texte n° :
- 07-047
- Du :
- 31/07/2007
- Classement :
- L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;