DA 07-061 - Le nouveau dispositif de procurations de l'administration des douanes MODIFICATIF

Date d'entrée en vigueur :
26/11/2007
Texte n° :
07-061
Du :
26/11/2007
Classement :
C.3 - CREDITS, CAUTIONS ET CONSIGNATIONS
Bureau :
B1;
Modifiée par la DA n° :
08-032
Modifie la DA n° :
06-029