DA 09-030 - FISCALITE ECOLOGIQUE : TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES

Date d'entrée en vigueur :
30/03/2009
Date de caducité :
06/04/2010
Texte n° :
09-030
Du :
30/03/2009
Classement :
L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
10-014
Annexes :