DA 10-014 - Taxe générale sur les activités polluantes. Présentation de la réglementation applicable, à compter du 1er janvier 2010, à l'ensemble des composantes de la TGAP (à l'exception des composantes à la TGAP sur les carburants et sur les imprimés).

Date d'entrée en vigueur :
06/04/2010
Date de caducité :
31/03/2011
Texte n° :
10-014
Du :
06/04/2010
Classement :
L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
11-008
Abroge la DA n° :
09-030