DA 11-019 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis

Date d'entrée en vigueur :
24/06/2011
Texte n° :
11-019
Du :
24/06/2011
Classement :
J.4.7.0 - Generalites.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;