DA 12-011 - Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) Personnes habilitées à souscrire une déclaration Cas des locataires et des sous-locataires
- Date d'entrée en vigueur :
- 13/03/2012
- Date de caducité :
- 20/02/2019
- Texte n° :
- 12-011
- Du :
- 13/03/2012
- Classement :
- L.2.0 - Taxe sur certains vehicules routiers (taxe a l'essieu).
- Bureau :
- F1;
Visualiser le contenu de la DA
- ODT 24 Ko