DA 13-013 - Contrôle du régime de remboursement partiel de TIC aux transporteurs routiers de marchandises

Date d'entrée en vigueur :
15/03/2013
Texte n° :
13-013
Du :
15/03/2013
Classement :
J.4.8 - Les autres regimes fiscaux ou douaniers particuliers des produits petroliers (suite).
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;