DA 16-013 - Taxe générale sur les activités polluantes

Date d'entrée en vigueur :
18/04/2016
Date de caducité :
03/07/2018
Texte n° :
16-013
Du :
18/04/2016
Classement :
L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
18-036
Abroge la DA n° :
15-019